ARTICLE 1 – DÉFINITION
ARTICLE 2 – NOTION DE DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 3 – DONNÉES COLLECTÉES AU SEIN DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 4 – L’OBLIGATION INFORMATION ET LE RESPECT DU CONSENTEMENT
ARTICLE 5 – FINALITÉS DES DONNÉES COLLECTÉES
ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
ARTICLE 8 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
ARTICLE 9 – LES DROITS CONCERNÉS
ARTICLE 10 – SANCTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
ARTICLE 11 – INFORMATION DU SALARIÉ ET PUBLICITÉ
ARTICLE 12 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE
La présente charte a été élaborée en vue de définir les engagements pour la protection des données et préciser la mise en place du Règlement Général de Protection des Données – « RGPD » au sein du regroupement de le regroupement des entités CTCV Française de Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire, du Collège CTCV, de l’ODPC CTCV, du CNP CTCV et du Fonds de dotation SFCTCV, ci-après « le regroupement des entités CTCV »
La Société accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles concernant ses membres, ses clients, ses partenaires, différents intervenants, ainsi que les utilisateurs de ses sites internet et de ses applications mobiles.
La Société informe des procédés de collecte des données personnelles, de leur utilisation ainsi que des options dont disposent les personnes concernées. Cette charte pourra faire l’objet de modification par la Société en cas d’évolutions réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.
La Société respecte la loi « Informatique & Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi «pour la confiance dans l’économie numérique» n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce Règlement Général sur la Protection des Données, n° 2016/679 du 27 avril 2016 est devenu applicable dans l’union européenne depuis le 25 mai 2018.
Le Règlement Général sur la Protection des Données concerne le traitement et la circulation des données à caractère personnel, ces informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits.
Il établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.
Il protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.
Les principaux objectifs du RGPD sont d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.
L’objectif est également d’harmoniser la norme juridique européenne en matière de protection des données personnelles, afin qu’il n’y ait qu’un seul et même cadre s’appliquant à l’ensemble des États membres.
Une donnée personnelle est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une photographie, d’une adresse IP, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant de connexion informatique, d’une adresse postale, d’une empreinte, d’un enregistrement vocal, d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse email, etc.
Certaines données sont sensibles, car elles touchent à des informations qui peuvent donner lieu à de la discrimination ou des préjugés: une opinion politique, une sensibilité religieuse, un engagement syndical, une appartenance ethnique, une orientation sexuelle, une situation médicale ou des idées philosophiques sont des données sensibles.
Elles ont un cadre particulier, qui interdit toute collecte préalable sans consentement écrit, clair et explicite, et pour des cas précis, validés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés –« CNIL» et dont l’intérêt public est avéré.
La collecte des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL.
Les informations peuvent être collectées de façons différentes
Le consentement
Le regroupement des entités CTCV ne collecte aucune donnée personnelle sans recueillir le consentement exprès et donner au préalable des informations concernant notamment le type de données collectées, leurs finalités, le responsable de leur traitement, et les différents droits que les personnes à l’origine des données sont à même d’exercer sur ces dernières.
Des visites du site internet
La Société peut également être amener à collecter des informations à l’occasion d’échanges diverses, ou auprès de sociétés externes via une application internet ou mobile dynamique et/ou interactive avec les internautes, Membres ou non de la Société.
Des cookies
Les sites et services de la Société peuvent émettre des cookies. Ils permettent de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.
Ils permettent aux services de fonctionner efficacement, et de se souvenir des préférences.
Il y a tout de même une possibilité d’effacer les cookies stockés sur le terminal de connexion afin de supprimer définitivement les informations qu’ils contiennent.
Le regroupement des entités CTCV garantit les droits d’accès, de rectification et d’opposition de leurs données qui existaient déjà avant l’application du RGPD.
Il garantit également le droit à la limitation du traitement, le droit à l’oubli, le droit à la portabilité des données ou le droit à l’effacement des données.
À chaque collecte de données, la personne concernée doit être informée du fondement juridique sur lequel le traitement est effectué, de ses droits sur le traitement (limitation, portabilité et recours) et des modalités exactes du traitement de ses données.
Ces informations doivent être visibles et accessibles sur le site internet où les données sont collectées, ou le cas échéant, sur les supports qui permettent la collecte des données contrats signés, etc.
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d’améliorer la qualité des produits ou services que la Société propose.
Le regroupement des entités CTCV ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.
Les données identifiées comme étant obligatoires sont nécessaires afin de pouvoir bénéficier des fonctionnalités correspondantes et plus spécifiquement des opérations sur les contenus proposés au sein de l’entreprise.
Cette politique concerne le regroupement des entités CTCV et ses sites, les applications, les logiciels et services édités par le regroupement des entités CTCV et/ou utilisant son interface ou ses fonctionnalités.
Les Données collectées par la Société sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service.
Cette utilisation repose sur l’un des fondements juridiques prévus par la loi soit:
En aucun cas, les données ne seront traitées d’une manière incompatible avec ces finalités, sauf à recueillir un accord préalable.
Les données personnelles recueillies par le regroupement des entités CTCV ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à l’exception des partenaires, des différentes associations du regroupement des entités CTCV et éventuellement de prestataires choisis pour mener à bien les projets du regroupement des entités CTCV, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées.
Toutefois les données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver ses droits et intérêts.
Par ailleurs la Société pourra, le cas échéant, transmettre des informations si elle acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit.
Tout utilisateur ouvrant un compte est invité à créer un identifiant ou pseudo et un mot de passe. Ce mot de passe doit impérativement rester secret et il doit limiter l’accès à son ordinateur ou aux appareils mobiles et se déconnecter à la fin de l’utilisation des services.
Les données personnelles étant confidentielles, le regroupement des entités CTCV limite leur accès aux seuls collaborateurs de le regroupement des entités CTCV ou prestataires ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.
Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.
Les données sont stockées et conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées.
Les données personnelles seront ainsi conservées pour la période pendant laquelle usage est fait des services support desdites données.
Les données précitées sont supprimées au plus tard 5 ans à compter du dernier contact avec la personne à l’origine desdites données.
Le regroupement des entités CTCV entend respecter l’intégralité des droits à l’égard du traitement de données Personnelles :
En cas de manquement aux obligations imposées par le RGPD, les organismes concernés peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial pour les entités les plus importantes.
La CNIL pourra émettre des réponses en cas de violation de la réglementation comme des mises en demeure ou des avertissements.
La présente charte sera annexée au règlement intérieur et sera communiquée individuellement à chaque Membre du regroupement des entités CTCV.
Elle sera également disponible sur le site internet du regroupement des entités CTCV.
La présente charte est applicable dès la date de sa publication.
Fait à Paris, le 7 janvier 2019
Professeur Jean- Philippe Verhoye,
Président de la S.F.C.T.C.V.
Société Française de Chirurgie
Thoracique et Cardio-Vasculaire
56, boulevard Vincent Auriol
75013 Paris
Tél : 01 53 62 91 19
Contact : assistant@sfctcv.org
Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,la SFCTCV a pour objet le regroupement des chirurgiens impliqués dans la pratique de la chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
La SFCTCV a amorcé en janvier 2016 une évolution majeure.
Le soutien que les partenaires de l'industrie lui ont toujours apporté devient aujourd'hui fondamental. Le nouveau site de la société qui se veut un outil incontournable pour ...